1. Généralités
Les conditions stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec nos clients.
Toute commande vaut acceptation sans restriction des présentes conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client.
2. Offre - commande - prix
Nos offres sont faites sans engagement dans les limites des possibilités du marché.
Toute commande est réputée ferme.
Les prix stipulés lors de la commande intègrent toutes taxes de toute nature selon les taux en vigueur à la date de la commande. En cas de variation ou d’apparition de nouvelles taxes, W&H FRANCE se réserve le droit de modifier les prix en appliquant les taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Les prix ou loyers de financement indiqués sur la commande sont garantis pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de la commande. Au-delà de ce délai, l’offre demeure valable, mais W&H France se réserve le droit de modifier les prix ou loyers en cas d’augmentation tarifaire entre temps survenue, ce dont le Client sera informé. S’il ne refuse pas cette augmentation dans les 8 jours passés cette notification, la commande sera considérée comme ferme et définitive. S’il notifie son refus dans ledit délai, la commande sera réputée de nul effet.
En cas d’acquisition et/ou de location de matériel financé par un tiers (ex. organisme financier), tout refus de prise en charge financière de l’acquisition et/ou de la location par ce tiers emportera automatiquement vente du matériel (y compris en cas de location), rendra automatiquement exigible l’intégralité du prix du matériel convenu et rendra droit à la société WH France de le réclamer et de le recouvrer par tout moyen adéquat.
3. Prêt de matériel
Se référer aux conditions spécifiques de prêt de matériel.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. En conséquence, en cas de retard ou de livraison partielle d’une commande, aucun intérêt de retard ou pénalité quelconque ne sera dû. Une annulation de commande pour retard ne serait acceptée qu’après un délai de quatre semaines après mise en demeure de livrer par lettre recommandée. En tout état de cause, il ne pourra y avoir un engagement de la responsabilité du vendeur en cas de grèves, incendies, intempéries, catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.
5. Expédition - transport
Les frais de transport et d’assurance transport sont facturés au client dans les cas suivants : clients revendeurs, livraison hors France Métropolitaine, commandes inférieures à 150 € TTC.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception, et exercer tout recours contre ce dernier dans les délais légaux. En cas de refus d’une réparation, les frais de transport de matériel éventuellement prêté pour dépannage seront facturés.
6. Réclamation et retour
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable et sera toujours conditionné au maintien des marchandises dans leur emballage scellé d’origine.
Toute réclamation, pour être valable doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises.
7. Protection des marques, dessins et modèles
En cas de commande consistant en la reproduction de marques, dessins ou modèles protégés, le client fera son affaire de toute poursuite éventuelle par le détenteur du droit de propriété.
8. Traitement des DEEE
Conformément au décret 2005-829 du 20 juillet 2005, le producteur assure le financement et l'organisation de l'enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques.
L'acquéreur s'engage à contacter le producteur ou l'entité désignée par celui-ci lorsque cet équipement arrivera en fin de vie. Il devra assurer le transport des déchets de cet équipement jusqu'à un point de regroupement selon les modalités qui lui sont communiquées au moment de la vente.
Il s'engage également à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur et à transmettre toutes les informations nécessaires au producteur permettant la traçabilité de l'équipement électrique et électronique pour une élimination efficace des déchets issus de cet équipement.
En cas de non-respect de l'ensemble de ces dispositions, le producteur se réserve le droit de demander à l'acquéreur la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait. Dans le cas où le client est un distributeur, notre société assume ses obligations de reprise et d'élimination de ses équipements électriques et électroniques au travers du dispositif mis en place par Recydent. En tant que producteur, nous sommes inscrits au Registre National des Producteurs tenu par l’ADEME. Il appartient aux acheteurs
professionnels successifs de transmettre cette information sur les modalités de recyclage mises en place par nos soins jusqu’à l’utilisateur final.
9. Paiement - pénalités de retard
Le paiement de nos factures s’effectue sans escompte d’aucune sorte, à 15 jours date de facture. En cas de non-paiement à l’échéance contractuelle, la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit à raison de 1,5 % par mois, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune mise en demeure et sans préjuger des frais de poursuites et des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
10. Clause pénale
Tous frais de procédure engagés en vue du recouvrement des impayés sont à la charge exclusive du débiteur et sont estimés forfaitairement à 10 % du montant restant dû avec un minimum de 500 €.
11. Notification
Toute notification au sens des présentes est réputée valable si elle est faite par tout mode de communication écrit assurant sa bonne émission et la preuve de sa réception. En cas de communication par courrier électronique, la correspondance doit être adressée à commercial.fr@wh.com et l’expéditeur devra paramétrer sa messagerie de sorte qu’il dispose d’un accusé de réception.
12. Clause de réserve de propriété
Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité.
En conséquence, à défaut de paiement à l’échéance, le vendeur aura la faculté, sur simple mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, de demander la résolution du contrat et la restitution sans délai des marchandises.
13. Attribution de juridiction
En cas de différends survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège de W&H FRANCE seront seules compétentes pour trancher des litiges. La loi française est seule applicable au présent contrat.
Dernière mise à jour Janvier 2023.